Le droit de l’environnement est une matière vaste, aux sources variées : Charte de l’environnement adossée à la Constitution, code de l’environnement, droit international et européen : Accord de Paris sur le climat, convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public en matière d’environnement, etc. Historiquement, en France, deux grandes lois ont fondé le droit de l’environnement : les lois de 1976 sur la protection de la nature et sur les installations classées pour la protection de l’environnement. Les fondements du droit de l’environnement sont constitués par des principes listés à l’article L.110-1 du Code de l’environnement : principe de prévention, principe de précaution, principe de non-régression ou encore principe du pollueur-payeur, parmi d’autres.
De nombreux acteurs publics agissent dans le domaine de l’environnement tant au niveau international qu’au niveau des administrations internes nationales et déconcentrées : directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement « DREAL », directions départementales des territoires « DTT », respectivement placées sous l’autorité du préfet de Région et du préfet de département, responsables de la mise en œuvre des politiques d’aménagement et de développement durables des territoires. Par ailleurs, le rôle des collectivités territoriales en matière environnementale a été renforcé (déchets, eau, assainissement, planification environnementale avec le SRADDET), votre avocat sera également amené à être en relation avec ces derniers.
Dans le cadre du traitement de vos dossiers (assistance dans les demandes d’autorisations, etc.), votre avocat en droit de l’environnement est ainsi amené à être en relation avec ces différents services instructeurs.
Concrètement, le Code de l’environnement a vocation à réglementer : le climat, la biodiversité, les installations classées pour la protection de l’environnement, les produits chimiques (REACH), les déchets, les pollutions, l’eau, les parcs nationaux et naturels régionaux et autres sites classés (Natura 2000), la participation et l’information des citoyens en matière environnementale, etc.
En matière contentieuse, votre avocat est donc amené à intervenir, en urgence si nécessaire, devant
➺ les juridictions administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) en matière d'autorisations environnementales,
➺ les juridictions civiles, pour une action civile en réparation d'un préjudice écologique par exemple,
➺ les juridictions pénales, que vous soyez mis en cause (en matière d'activisme écologique par exemple) ou partie civile victime.
L’intervention de Maître BASSET en droit de l’environnement s’articule autour des prestations juridiques suivantes (liste non exhaustive) :
CONSEIL :
➺ Assistance dans l’élaboration du dossier d’évaluation environnementale, après analyse le cas échéant, de la portée de l’obligation d’évaluation
➺ Accompagnement en matière d’espèces protégées : demande de dérogation, compensation en matière de biodiversité
➺ Assistance dans l’élaboration des dossiers de demandes d’autorisation environnementale
➺ Rédaction contrats ORE (obligation réelle environnementale) et autres outils de maîtrise foncière
➺ Appui à la mise en œuvre de la réglementation REACH
➺ Conseils sur les modalités de gestion des PNR et autres classements (Natura 2000, etc.) ainsi que sur leurs effets notamment vis-à-vis des tiers
CONTENTIEUX:
➺ Contentieux des autorisations environnementales
➺ Contentieux dérogation espèces protégées
➺ Contentieux de l’urgence : référée suspension, référé étude d’impact, référée liberté, référé mesure-utile, référé enquête publique
➺ Contentieux pénal de l’environnement : destruction ou perturbation d’espèces protégées, pollution, REACH, exploitation sans autorisation ou en cas de refus d’autorisation, activisme écologique.
➺ Indemnisation du préjudice écologique.