Le droit de l’urbanisme est l’ensemble des règles relatives à l’occupation et à l’usage des sols. Il a une dimension à la fois réglementaire et opérationnelle, et a pour objectifs la maîtrise du développement urbain, la mixité sociale de l’habitat et la préservation des espaces agricoles, naturels et de la biodiversité. Il fait appel à plusieurs acteurs, tant publics : collectivités territoriales, mais aussi administrations déconcentrées, que privés : propriétaires, promoteurs, aménageurs.
Les collectivités territoriales, et notamment les communes et les établissements publics de coopération intercommunale comme les communautés de communes, communautés d’agglomération, métropoles, sont en charge de l’élaboration de la planification urbaine : plan local d’urbanisme, plan local d’urbanisme intercommunal, SCoT, et délivrent les autorisations d’urbanisme : permis de construire, permis de construire modificatif, permis d’aménager…, sauf dans certains cas particuliers d’autorisations environnementales uniques où le préfet est compétent pour se prononcer sur les demandes d’autorisations d’urbanisme : ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie, etc.
Le rôle de votre avocat est d’analyser la légalité de l’autorisation d’urbanisme ou d’un refus d’autorisation, afin de vous indiquer l’opportunité d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le rôle de l’avocat peut aussi être celui de défendre les collectivités ayant autorisé ou refusé un projet et les porteurs de projets ayant obtenu une autorisation d’urbanisme.
Toutefois, les litiges en droit de l’urbanisme dissimulent en réalité des problématiques de voisinage ou encore des problématiques foncières : servitudes, bornages, expertise…, touchant au droit de propriété et donc réglementées par le droit civil.
Les troubles anormaux du voisinage sont des nuisances générées par vos voisins pouvant être sanctionnés sous certaines conditions, dont les critères diffèrent notamment en fonction du type de nuisances : bruits liés au comportement du voisinage, bruits d’activités (chantier, discothèque), nuisances olfactives. Pour être sanctionnés et donc indemnisés, les troubles du voisinage doivent être anormaux.
Si le contentieux est inévitable malgré une tentative de résolution amiable du litige, votre avocat, après vous avoir aidé à évaluer pécuniairement le préjudice que vous subissez, vous représente devant les juridictions civiles afin de faire valoir vos droits en matière de troubles de voisinage et problématiques foncières. Votre avocat vous accompagne également dans le cadre de bornages et de procédures d’expertise amiables ou judiciaires.
Le droit pénal de l’urbanisme : les problématiques d’urbanisme conduisent quelques fois à l’engagement de poursuites pénales, à la suite d’infractions à l’urbanisme constaté par procès-verbal.
Votre avocat peut rédiger des demandes de constat d’infraction à l’urbanisme à adresser à l’autorité compétente afin d’initier des poursuites pénales. Votre avocat vous assiste également devant les juridictions pénales, que vous soyez mis en cause ou partie civile victime.
Le droit de la montagne, enfin, est un droit transversal, mais il est en grande partie constitué par la loi Montagne de 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite loi Montagne II, instaurant des dispositions, notamment dans le Code de l’urbanisme : UTNs, urbanisation en continuité, statut des petits lacs de montagne…, visant à concilier le développement et la protection des territoires à enjeux contrastés. La loi Montagne a vocation à s’appliquer sur 30% du territoire métropolitain occupé par des massifs montagneux, soit une commune sur six se trouvant en zone de montagne, représentant 10 millions d’habitants environ, soit 15 % de la population française.
L’intervention de Maître BASSET en droit de l’urbanisme s’articule autour des prestations juridiques suivantes (liste non exhaustive) :
CONSEIL :
➺ Conseils en matière d’aménagement en montagne et application de la loi Montagne
➺ Analyse de la constructibilité de votre terrain et des autorisations nécessaires à votre projet
➺ Accompagnement à toutes les étapes de votre projet de construction : demande d’autorisation/déclaration, permis d’aménager, permis de construire modificatif
➺ Assistance des collectivités dans l’élaboration des documents de planification urbaine (PLU, SCoT, SRADDET…)
➺ Consultations relatives à vos problématiques de servitudes, bornages, troubles du voisinage…
CONTENTIEUX :
➺ Contentieux des autorisations d’urbanisme ou des refus d’autorisation : CU, permis de construire, permis de construire modificatif, déclaration préalable, permis d’aménager
➺ Contentieux de l’urgence : référée suspension en matière d’autorisation d’urbanisme/de travaux
➺ Contentieux des documents de planification d’urbanisme
➺ Contentieux pénal de l’urbanisme : demande de constat d’infraction, défense des intérêts du mis en cause ou de la partie victime
➺ Bornage amiable ou judiciaire, contestation ou revendication de servitude, demande d’expertise puis suivi
➺ Indemnisation des troubles de voisinage