Le droit public, ou encore droit administratif, c’est l’ensemble des principes et règles de droit qui s’appliquent à l’administration publique (fonctionnement, organes et actions), dans les relations entre les personnes publiques elles-mêmes ou entre les personnes publiques et les administrés. Le droit administratif a vocation à encadrer les structures de l’administration publique tant nationales que locales ainsi que les processus de prise de décision administrative, permettant la lutte contre l’arbitraire et la participation citoyenne. Le droit public est de construction relativement récente et prétorienne, ce qui implique qu’il est composé de règles majoritairement issues des décisions de justice prises par les juridictions administratives.
En première instance votre avocat plaidera devant le tribunal administratif et en appel devant la cour administrative d’appel. Du fait de l’absence de règles de postulation à l’instar des juridictions civiles, votre avocat est susceptible d’intervenir devant l’ensemble des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel du territoire.
Le droit administratif regroupe différentes matières :
Droit administratif général :
Droit de la police administrative (contentieux des manifestations, problématiques d’ordre public…), droit des actes administratifs, droit de la domanialité publique ou encore droit des services publics dont les contours ont évolué au fil du temps autour des principes de continuité, d’égalité/ neutralité et d’adaptabilité/mutabilité, constituent le socle du droit administratif général.
Une personne publique peut faire appel à un avocat afin de lui demander conseil en matière de rédaction d’arrêtés de police, etc. Un administré peut également vouloir contester un acte administratif qui porte atteinte à l’exercice de ses droits et libertés fondamentales, ou un usager peut avoir un litige avec un service public. Le rôle de votre avocat est de vous assister et défendre vos intérêts devant les juridictions administratives en cas de procédure contentieuse.
Droit de la fonction publique :
Il a connu une codification très récente avec l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique en 2022, réaffirmant la transversalité du statut général, les principes communs de la fonction publique et les droits et obligations des fonctionnaires et autres agents publics. La fonction publique est globalement définie comme l’ensemble des agents travaillant au service de l’intérêt général en occupant les emplois de l’État, des collectivités territoriales et certains établissements publics hospitalier. Des particularités existent pour chaque statut.
Le rôle de votre avocat est de cibler ces particularités afin de vous proposer les solutions juridiques les plus adaptées à votre situation, en fonction de la problématique rencontrée : harcèlement moral, discriminations, imputabilité d’une maladie/accident du service, gestion des effectifs et mobilité au sein de l’administration (mutation d’office, changement d’affectation), aménagement du poste de travail, avancement de carrière, pension, retraite, etc.
Droit de la responsabilité administrative :
Les personnes publiques sont responsables des dommages occasionnés par leur action ou leur inaction. La responsabilité administrative pour faute est une responsabilité encourue par les personnes publiques à raison d’une faute née d’une décision, d’un agissement : erreurs techniques, renseignements erronés, maladresses, promesses non tenues, d’un retard à agir, voire d’une carence ou abstention. La victime doit alors prouver l’existence d’une faute, d’un dommage ayant provoqué un préjudice indemnisable et d’un lien de causalité entre faute et dommage.
La preuve de la faute incombe à la victime sauf présomptions de fautes instituées par la jurisprudence, renversant alors la charge de la preuve, conduisant concrètement l’administration à prouver qu’elle n’a pas commis de faute.
La nécessité d’une faute lourde pour engager la responsabilité de l’administration s’est considérablement amoindrie dans le contentieux de la responsabilité administrative au profit de la faute simple, bien que pour certains services publics comme les opérations de maintien de l’ordre par exemple, la faute lourde soit nécessaire pour engager la responsabilité administrative. La responsabilité administrative sans faute : rupture d’égalité du fait de l’activité administrative ou législative, risque subi par les administrés, risque subi par les collaborateurs, est une responsabilité des personnes publiques dans laquelle les victimes ont seulement à prouver le lien de causalité entre l’activité administrative et le dommage qu’elles ont subi, le préjudice devant être anormal et spécial.
Le rôle de votre avocat est de caractériser les conditions d’engagement de la responsabilité administrative, à savoir : la faute ou le fait générateur le cas échéant, le dommage, lien de causalité entre les deux. Il vous aide également à évaluer pécuniairement le préjudice subi indemnisable.
Droit des collectivités territoriales :
La multiplication des niveaux d’administration décentralisée n’aide pas à la compréhension de cette matière du droit public qui est pourtant devenue une discipline juridique à part entière. En effet, communes, départements et régions font partie intégrante de notre organisation administrative. Une grande partie des décisions administratives venant impacter le quotidien des administrés est prise par ces collectivités décentralisées. Le droit des collectivités territoriales a vocation à réglementer leur statut, leurs moyens d’actions, leurs agents et à encadrer leur action, répartie par compétences.
Le rôle de votre avocat est d’identifier la collectivité compétente en vous accompagnant dans vos relations avec cette dernière afin d’essayer de trouver, dans la mesure du possible, une solution amiable à la problématique juridique que vous rencontrez : assainissement, eau, déchets, transports publics, etc.
Droit à l’éducation :
L’article L.111-2 du code de l’éducation prévoit : « Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l’action de sa famille, concourt à son éducation. » Le code de l'action sociale et des familles comporte quant à lui des mesures sur l'éducation des enfants handicapés. Le droit international et européen prévoit également un certain nombre de principes, droits et devoirs en matière d’éducation des enfants. En France, la mission d’éducation scolaire des enfants incombe à l’État. Si l’école est obligatoire pour tous les enfants âgés de six à seize ans, l’État quant à lui doit veiller à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction.
Le rôle de votre avocat est de vous aider dans les problématiques que vous et vos enfants êtes amenés à rencontrer dans le cadre de leur scolarisation (harcèlement, handicap, discrimination etc.). Votre avocat peut vous accompagner lors de conseils de discipline ou encore lors de commissions d’appel. Votre avocat vous représente dans vos relations avec le rectorat et en justice, le cas échéant dans le cadre d’un référé, d’un recours en annulation, d’une action en responsabilité assortie d’une demande d’indemnisation ou même dans le cadre d’une action de groupe possible devant le tribunal administratif en matière de discrimination.
L’intervention de Maître BASSET en droit public s’articule autour des prestations juridiques suivantes (liste non exhaustive) :
CONSEIL :
➺ Aide à la rédaction d’actes administratifs et accompagnement des décideurs publics en droit administratif (police administrative, etc.), droit des collectivités territoriales (intercommunalité, répartition des compétences, etc.)
➺ Appui dans la mise en œuvre des procédures d’enquête publique
➺ Rédaction de consultations à destination de particuliers ou de personnes publiques en droit public (droit public général, responsabilité administrative, fonction publique, propriété des personnes publiques)
CONTENTIEUX :
➺ Contentieux de l’urgence en référé : demande de suspension d’une décision administrative, demande de provision, de mesure-utile, de faire cesser une atteinte aux droits et libertés fondamentaux
➺ Contentieux de l’annulation des décisions administratives devant le tribunal administratif
➺ Contentieux de la fonction publique : harcèlement moral, imputabilité d’une maladie/accident du service, gestion des effectifs et mobilité au sein de l’administration (mutation d’office, changement d’affectation), aménagement du poste de travail, avancement de carrière, pension, etc.
➺ Responsabilité administrative (pour faute, sans faute, etc.) et demande d’indemnisation
