GAIN DE CAUSE : Annulation d’un arrêté préfectoral portant retrait d’une carte de résident d’une durée de 10 ans
Le cabinet a obtenu l'annulation d'un arrêté préfectoral qui retirait la carte de résident de 10 ans de Mme N., car celle-ci avait été retrouvée chez une tierce personne. Bien que Mme N. ne se soit pas rendue aux convocations de la préfecture, elle a prouvé avoir justifié ses absences par courrier recommandé. Le préfet avait commis une erreur en affirmant qu'aucun élément écrit n'avait été fourni. En conséquence, l'arrêté préfectoral et la décision rejetant le recours de Mme N. ont été annulés.
Par un jugement rendu par le tribunal administratif de Grenoble le 18 juin 2024, le cabinet a obtenu l’annulation d’un arrêté préfectoral portant retrait d’une carte résident d’une durée de 10 ans.
Le préfet avait décidé par arrêté, de retirer la carte de résident de Mme N., valable 10 ans, car cette carte avait été retrouvée en possession d’une tierce personne. La procédure pénale engagée contre cette tierce personne avait pourtant été classée sans suite par le tribunal judiciaire.
Le préfet a fondé son arrêté sur le fait que Mme N. ne s’était pas rendue aux convocations de la préfecture aux fins de vérification du maintien des conditions de délivrance de son titre de séjour, à la suite des évènements précédemment exposés. Par ailleurs, le dernier courrier de la préfecture invitait Mme N. à présenter des observations écrites sur sa situation.
Mme N. qui n’a pas pu se rendre aux convocations, a pu produire la preuve de l’envoi en recommandé d’un courrier de justification de ses absences aux convocations, sans pouvoir toutefois produire une copie dudit courrier.
Or, en indiquant dans l’arrêté en litige que l’intéressée n’avait « entendu porter à l’attention des services préfectoraux aucun élément écrit », le préfet a entaché son arrêté d’une erreur dans les motifs de fait. Mme N. avait en effet envoyé un courrier à la Préfecture. Ce moyen tiré de l’erreur dans les motifs de fait, qui avait été soulevé dans la requête, a donc été accueilli favorablement par le tribunal administratif de Grenoble.
L’arrêté du préfet, ainsi que la décision explicite portant rejet du recours gracieux de la requérante, ont ainsi été annulés.
