GAIN DE CAUSE : Annulation par le tribunal administratif de Grenoble du 1er arrêté préfectoral d'assignation à résidence de M. Z. (modalités de présentation à la gendarmerie)
Le cabinet a obtenu l'annulation de l'arrêté préfectoral qui assignait à résidence M.Z., jugeant les modalités de présentation à la gendarmerie disproportionnées et portant atteinte à sa vie privée et familiale (art. 8 CESDH).
Par un jugement rendu par le tribunal administratif de Grenoble le 6 juin 2024, le cabinet a obtenu l’annulation du premier arrêté préfectoral portant assignation à résidence de M. Z. Ce dernier a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et été assigné à résidence dans ce cadre. M. Z. était alors contraint de se présenter à la gendarmerie trois fois par semaine pour pointer à l’heure où il devait normalement aller récupérer ses enfants à l’école.
Faisant droit au moyen soulevé dans la requête et grâce à la production de pièces justificatives, de telles modalités de présentation à la gendarmerie ont été considérées par le tribunal comme portant une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. Z. (article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales).
Il est important de souligner que les conclusions formulées à l’encontre des modalités de présentation doivent être différenciées, dans la requête, des conclusions formulées à l’encontre de l’assignation à résidence, les modalités de l’assignation à résidence étant juridiquement distinctes de la décision d’assignation à résidence elle-même (voir en ce sens : Conseil d’État, 11 décembre 2020, n°438833).
L’arrêté du préfet a donc été annulé en ce qu’il fixait illégalement et de manière disproportionnée les modalités de présentation de M. Z. à la gendarmerie dans le cadre de son assignation à résidence.
