Le cabinet a obtenu l'annulation d'un arrêté préfectoral qui retirait la carte de résident de 10 ans de Mme N., car celle-ci avait été retrouvée chez une tierce personne. Bien que Mme N. ne se soit pas rendue aux convocations de la préfecture, elle a prouvé avoir justifié ses absences par courrier recommandé. Le préfet avait commis une erreur en affirmant qu'aucun élément écrit n'avait été fourni. En conséquence, l'arrêté préfectoral et la décision rejetant le recours de Mme N. ont été annulés.
Le cabinet a obtenu l'annulation du second arrêté préfectoral qui assignait à résidence M.Z., car il reprenait les mêmes modalités pourtant jugées disproportionnées et annulées dans un premier jugement. Le tribunal a estimé que le préfet a méconnu l’autorité de la chose jugée en ne modifiant pas les modalités de présentation à la gendarmerie.
Le cabinet a obtenu l'annulation de l'arrêté préfectoral qui assignait à résidence M.Z., jugeant les modalités de présentation à la gendarmerie disproportionnées et portant atteinte à sa vie privée et familiale (art. 8 CESDH).
Analyse juridique et enjeux pratiques de l'expérimentation de la semaine de travail en quatre jours lancée par le Premier Ministre Gabriel Attal, alors que Grenoble-Alpes Métropole dresse le bilan de sa propre expérience lancée il y a deux ans.
Une analyse de l'impact des mesures gouvernementales et de l'état d'urgence sanitaire sur le secteur montagnard, explorant les défis juridiques, économiques, et sociaux engendrés par la pandémie de COVID-19.