Catégorie  Droit Public

GAIN DE CAUSE : Annulation d’un arrêté préfectoral portant retrait d’une carte de résident d’une durée de 10 ans

Le cabinet a obtenu l'annulation d'un arrêté préfectoral qui retirait la carte de résident de 10 ans de Mme N., car celle-ci avait été retrouvée chez une tierce personne. Bien que Mme N. ne se soit pas rendue aux convocations de la préfecture, elle a prouvé avoir justifié ses absences par courrier recommandé. Le préfet avait commis une erreur en affirmant qu'aucun élément écrit n'avait été fourni. En conséquence, l'arrêté préfectoral et la décision rejetant le recours de Mme N. ont été annulés.

GAIN DE CAUSE : Annulation par le tribunal administratif de Grenoble du 2nd arrêté préfectoral d’assignation à résidence de M. Z. (modalités de présentation à la gendarmerie)

Le cabinet a obtenu l'annulation du second arrêté préfectoral qui assignait à résidence M.Z., car il reprenait les mêmes modalités pourtant jugées disproportionnées et annulées dans un premier jugement. Le tribunal a estimé que le préfet a méconnu l’autorité de la chose jugée en ne modifiant pas les modalités de présentation à la gendarmerie.