GAIN DE CAUSE : Annulation d’un arrêté préfectoral portant retrait d’une carte de résident d’une durée de 10 ans
Le cabinet a obtenu l'annulation d'un arrêté préfectoral qui retirait la carte de résident de 10 ans de Mme N., car celle-ci avait été retrouvée chez une tierce personne. Bien que Mme N. ne se soit pas rendue aux convocations de la préfecture, elle a prouvé avoir justifié ses absences par courrier recommandé. Le préfet avait commis une erreur en affirmant qu'aucun élément écrit n'avait été fourni. En conséquence, l'arrêté préfectoral et la décision rejetant le recours de Mme N. ont été annulés.